Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la pratique du quad et autres moto-cross. Introduit en France dans le milieu des années quatre-vingts, le marché du quad est en effet en progression constante sur le territoire national et les pratiquants sont de plus en plus nombreux. L'utilisation de ces engins est régie par le code de la route, qui dispose que leur utilisation sans immatriculation n'est pas permise sur les voies « ouvertes à la circulation publique » et par la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, qui a pour objectif de préserver les espaces naturels face au développement de l'usage des engins motorisés tout terrain. La loi pose ainsi, en son article premier, le principe de l'interdiction générale de circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat et des voies privées ouvertes à la circulation publique de véhicules à moteur. En l'état actuel du droit, les quads et les moto-cross ne peuvent donc circuler, lorsqu'il ne sont pas immatriculés, que sur les propriétés privées ou sur des terrains aménagés. Pourtant, il est de plus en plus fréquent pour les promeneurs de nos forêts de croiser ce type d'engins. Il résulte de ces différents éléments que les contrevenants à la loi précitée ne peuvent pas être identifiés et jouissent d'une forme d'impunité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre une meilleure application de la loi et la sanction des conducteurs qui, à la fois, contreviennent aux règles de la circulation et se montrent irrespectueux de l'environnement.