Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents de la fonction publique qui ont démissionné pour bénéficier de l'allocation versée aux travailleurs exposés à l'amiante. En situation de préretraite, ils perçoivent un traitement égal à 65 % calculé sur la dernière année de salaire. Les intéressés ne peuvent cependant percevoir d'indemnité de cessation d'activité contrairement aux salariés concernés par l'amiante, lesquels ont droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, dès l'âge de cinquante ans, et jusqu'au moment où ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, dès lors que le contrat de travail cesse de s'exécuter. Il lui demande en conséquence s'il ne juge pas légitime de faire bénéficier les fonctionnaires des mêmes mesures que les salariés au regard de l'allocation de cessation anticipée d'activité liée à l'exposition à l'amiante.