Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation du temps de travail pour les apprentis mineurs. L'article 2 de la deuxième ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 transposant la directive européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail limite la durée du travail effectif des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à 7 heures par jour (contre 8 heures auparavant) et à 35 heures par semaine. Or, il apparaît que sa mise en oeuvre dans les centres de formation et d'apprentissage (CFA) dans les métiers du bâtiment pose de graves problèmes et ne permet pas d'accueillir un jeune mineur qui ne doit pas dépasser 7 heures par jour. Même si la circulaire du 21 septembre 2001 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a assoupli l'application de cette ordonnance en ouvrant assez largement, « si aucune autre solution en termes d'organisation ne peut être trouvée », les possibilités de dérogation permettant aux apprentis d'effectuer au CFA des journées de plus de 7 heures, cette mesure est jugée trop complexe pour les entreprises qui rencontrent par ailleurs un refus de la part de la DDTEFP. Les entreprises sont dans l'attente d'une décision claire et simple à mettre en oeuvre car actuellement elles renoncent à prendre un apprenti. La situation est urgente. En effet, les établissements d'apprentissage entrant actuellement dans la période d'orientation pour les jeunes, il est indispensable que ce problème soit traité rapidement pour assurer l'avenir de l'apprentissage dans les métiers du bâtiment. Il lui demande de lui indiquer les mesures proposées par le Gouvernement sur ce sujet important et urgent.