travaux
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la portée des articles R. 238-1 à R. 238-45 du code du travail qui prévoient notamment l'existence d'un plan de coordination en matière de sécurité et de protection lors de l'exécution de certains travaux immobiliers. Dans le cas d'une copropriété ayant mandaté un maître d'oeuvre unique pour procéder aux appels d'offres auprès d'entreprises de sous-traitance spécialisées, il se demande précisément qui, de la copropriété ou du maître d'oeuvre, doit élaborer le plan de coordination des travaux et en assurer la charge financière.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998