Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les répercussions liées à l'annulation en novembre 2001, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du temps de travail dans les sociétés de transports routiers. Elle lui rappelle que ce décret fixait les limites mensuelles, instituait des repos dérogatoires et enfin un régime d'heures d'équivalence. Elle lui indique que les sociétés de ce secteur se sont souvent engagées, sur la base de ce texte, dans des accords de réduction de temps de travail et qu'elles se retrouvent depuis dans une situation délicate tant sur le plan juridique que financier, les mettant de surcroît en infériorité sur le plan concurrentiel par rapport à nos partenaires européens. Elle lui demande dès lors s'il entend déposer, et dans quel délais, un nouveau décret.