Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat. Elle lui indique que les organisations représentantes de la profession considèrent l'avant-projet portant réforme de l'aide juridictionnelle en décalage par rapport aux attentes des avocats comme à la réalité de l'état de la justice en France. Elle lui rappelle que, face à l'objectif annoncé de porter à 40 % la proportion de la population susceptible de bénéficier de l'aide juridictionelle, le projet gouvernemental ne s'accompagne nullement de moyens en adéquation. Elle lui demande quelles mesures concrètes de nature à apaiser les inquiétudes légitimes des avocats le Gouvernement entend arrêter, pour leur permettre d'exercer leur mission dans l'indépendance mais aussi dans des conditions économiques acceptables, et cela même dans l'intérêt des justiciables.