élus locaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les durées trimestrielles de crédits d'heures dont sont susceptibles de bénéficier les élus municipaux qui sont mentionnés à l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (issu de la codification intervenue par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) sont bien celles qu'il convient d'appliquer ou si la durée de ces crédits d'heures doit être fixée selon les critères mentionnés à l'article L. 2123-3 du CGCT récemment modifié par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 février 2002