Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des classes fonctionnant sous le statut de formation complémentaire d'initiative locale et préparant aux concours du domaine sanitaire ou social. Les élèves qui suivent ces formations post-baccalauréat de préparation aux concours sont confrontés à plusieurs problèmes inhérents à la définition statutaire de classes. D'une part, n'ayant pas le statut d'étudiants, ils se voient refuser le bénéfice des bourses de l'enseignement supérieur alors que les frais qu'ils sont amenés à engager sont très importants (notamment les frais d'inscription à différents concours). D'autre part, ils ne peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance maladie et sont donc contraints de rester ayants droit d'un parent. Ces problèmes justifient les demandes de requalification de ces classes, comme celle présentée par le lycée général et technologique Pierre-Mendès-France de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), pour permettre aux élèves d'être assimilés à des étudiants des sections de techniciens supérieurs ou à des élèves de classes préparatoires. Le fait que les concours préparés par ces élèves ne soient pas comparables à ceux des grandes écoles ne devraient pas les exclure d'un statut comportant des droits et quelques avantages destinés à leur permettre une promotion sociale méritée. Il lui demande par conséquent quelles suites il entend réserver à ces demandes de requalification.