Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes nées en décembre 1942 au regard des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Grâce à différents accords depuis 1982, les salariés justifiant à soixante ans des trimestres requis (160), peuvent bénéficier de la retraite sans minoration. L'accord du 10 février 2001 prévoit son application jusqu'au 31 décembre 2002. Mais l'AGIRC et l'ARRCO reportent toujours la date de liquidation des points de retraite au 1er du mois suivant. Il semble que les personnes nées en décembre 1942 ne pourront pas bénéficier du taux plein de leur pension de retraite à soixante ans, du fait que la liquidation de leurs droits ne peut intervenir qu'au 1er janvier 2003, et qu'elles se retrouveront avec une amputation de 22 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le tenir informé de ses intentions en la matière.