Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) d'Ile-de-France. Il convient de souligner que cette fédération professionnelle regroupe, dans cette région, 393 hôpitaux et établissements sociaux participant au service public hospitalier. Alors que ces établissements jouent un rôle primordial en matière de santé publique (ils représentent plus de 32 000 lits et places pour la seule région Ile-de-France), ils sont confrontés à de graves problèmes qui se traduisent, notamment, par une détérioration de leur équilibre financier et des difficultés accrues à maintenir le niveau de leurs effectifs. Cette situation a été malheureusement aggravée par la mise en place de la réduction du temps de travail, applicable, dans ce secteur, depuis le 1er janvier 2000, à l'instar des entreprises privées. Les établissements regroupés au sein de cette fédération ont fait en sorte de respecter les lois sur la réduction du travail en négociant un accord qui a été accepté par le personnel et a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. Conformément à cet accord, il a été prévu une embauche à hauteur de 6 à 7 % des effectifs, financée par un gel des salaires et de l'ancienneté sur plusieurs années et par des aides financières dégressives de l'Etat. Malheureusement, l'application correcte de cet accord est remise en cause par le versement très insuffisant, à ces établissements, des augmentations de salaires (calquées sur la fonction publique) qui, normalement, devaient correspondre à 2,58 % de leur masse salariale. Alors qu'un dispositif similaire a été appliqué par la majorité des agences régionales d'hospitalisation, les établissements d'Ile-de-France ont obtenu une enveloppe ne dépassant pas 0,70 % de leur masse salariale. La région francilienne, réputée trop riche, est, en effet, victime d'une péréquation très désavantageuse, prévue par l'ONDAM, qui permet à peine la reconduction des budgets de l'année précédente. En outre, le ministère n'ayant octroyé aucun crédit spécifique en 2000 et 2001, l'agence d'Ile-de-France n'est plus en mesure de participer au financement de la réduction du temps de travail au sein des établissements de la région appartenant au secteur privé non lucratif. Cette situation met en péril l'équilibre financier de ces établissements, mais également le niveau de leurs effectifs, alors que l'objectif premier des 35 heures devrait être la création d'emplois. Si les effectifs existants ne pouvaient être maintenus et encore moins augmentés, la santé des malades serait mise en danger et les aides de l'Etat ne seraient pas versées, entraînant, par effet de conséquence, une aggravation des difficultés de ces établissements. Il lui demande donc de résoudre rapidement cette situation en s'assurant que les établissements de ce secteur perçoivent bien les 1,88 % (2,58 % moins 0,70 % effectivement versés) de la masse salariale prévus dans l'accord initial. Il est urgent que la dette de l'ONDAM envers les établissements privés participant au service public hospitalier soit apurée.