grande distribution
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi sur les nouvelles régulations du 15 mai 2001. Le manque de contrôle administratif, notamment de l'article 49 sur les promotions, menant à des dérives commerciales de certains groupes de distribution, le monde agricole souhaite obtenir la mobilisation des services de DGCCRF afin de constater et réprimer les abus. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et faire respecter l'esprit de cette loi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002