Réponse publiée le 15 septembre 1997

Le projet de nouveau statut des experts-vérificateurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est actuellement en cours d'élaboration. Celui-ci prend en compte la nécessité affirmée par les dispositions du protocole Durafour du 9 février 1990 de faire bénéficier les fonctionnaires appartenant à une même catégorie, en l'espèce la catégorie B, d'un statut répondant à des critères communs, notamment : structure à trois grades, normes d'avancement et de durée de carrière, bornes indiciaires semblables. Cependant, pour tenir compte de la spécificité de ce corps, un certain atypisme de début de carrière a été conservé au bénéfice des experts-vérificateurs qui se verront ainsi dotés d'un statut rénové et revalorisé, avec effet au 1er août 1996. Ce projet de texte a reçu l'accord des services du ministère de la fonction publique et est actuellement soumis à l'examen des services du ministre en charge du budget. Dès réception de celui-ci, il sera aussitôt transmis au Conseil d'Etat pour avis, dernière étape de la consultation réglementaire avant recueil des contreseings ministériels.