Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition prévue à l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale, selon laquelle « pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ainsi que les personnes séparées de corps ». Cet article concerne bon nombre d'anciens travailleurs étrangers venus en France sans leur famille, mais continuant à pourvoir à leurs besoins. L'assimilation de leur situation à celle de célibataires entraîne notamment une diminution importante du fonds spécial invalidité alloué à certains d'entre eux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de remédier à cette iniquité pénalisant de nombreux anciens travailleurs salariés.