Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème des quotas qui pénalisent les mairies dans la gestion des fonctionnaires territoriaux. Fixés par décret, ces quotas sont un frein à l'avancement du personnel mais aussi du recrutement. Deux exemples peuvent être donnés. Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié stipule, en son article 17, que « le nombre de techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des techniciens principaux et techniciens chefs territoriaux de la collectivité ou de l'établissement ». De même, le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié prescrit en son article 17 que « le nombre des rédacteurs principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des rédacteurs principaux et des rédacteurs de la collectivité ou de l'établissement ». Quant aux rédacteurs-chefs, l'article 18 précise que leur nombre « ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement ». Ces décrets, dirigistes dans leurs dispositions, enlèvent toute souplesse dans les évolutions des personnels au sein des collectivités territoriales. Ils sont contre-productifs à plusieurs titres. En premier lieu, ils démotivent des fonctionnaires qui, en raison des quotas, ne sont pas sûrs de bénéficier de l'avancement pour lequel ils ont multiplié leurs efforts. Ces personnels sont souvent contraints de se rapprocher d'autres collectivités, ce qui n'est pas sans poser des problèmes personnels (difficultés de trouver une autre collectivité, éloignement du domicile). En second lieu, les maires ne sont pas toujours en mesure d'accorder à des personnels méritants l'avancement qu'ils sont en droit d'attendre. Le système des quotas peut ainsi priver les collectivités de fonctionnaires compétents et les contraindre à renoncer à des recrutements. Il lui demande de lui faire part de ses réflexions sur ce sujet et de lui indiquer s'il a l'intention de donner plus de souplesse à un système bien trop contraignant dont l'une des conséquences est d'enlever toute valeur au mérite professionnel. Il serait ainsi souhaitable, dans un premier temps, d'envisager une augmentation des quotas, actuellement bien trop restrictifs.