professions libérales : âge de la retraite
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un décret non paru concernant la retraite progressive des professions libérales. La loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 concernant les droits à la retraite progressive a été publiée au Journal officiel le 8 janvier 1988. L'article 7 du titre II de cette loi stipule que les applications des articles concernés seront applicables dans les conditions fixées par décret. Or il semblerait que, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'a toujours pas été publié et si elle entend prendre les mesures nécessaires permettant aux professions libérales de bénéficier de cette retraite progressive.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 février 2002