Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations tutélaires. En effet, si le Gouvernement a, malgré le retard, fini par publier l'arrêté de financement des mesures de curatelle et de tutelle d'Etat en fin d'exercice pour l'année 2000, de nouvelles difficultés apparaissent pour l'exercice 2001. En effet, l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 publié au Journal officiel du 14 décembre 2001 reconduit la même rémunération que pour l'année 2000. Certes, ce texte respecte le principe de non-réactivité rappelé par le Conseil d'Etat, mais il fait pleinement abstraction de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de la mise en place des avenants cadres qui ont été agréés par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour plusieurs conventions collectives appliquées dans les associations tutélaires, mais cette publication tardive a aujourd'hui pour conséquence de fragiliser dangereusement de nombreuses associations tutélaires et ce dans le cadre même de leur intervention au quotidien en direction des personnes sous mesure de protection. A court terme, de nombreuses associations pourraient même se déclarer en cessation de paiements. L'Etat devra alors se poser la question du devenir des personnes sous protection, en sachant que les structures existantes ne pourraient prendre la suite des associations défaillantes, faute de moyens adéquats. Suite à la remise du rapport dit « Favard » en avril 2000 aux ministères concernés, et dans la ligne des déclarations ministérielles faites lors des assises de la tutelle en décembre 1999, les associations tutélaires pensaient qu'allait enfin s'ouvrir le processus de réforme de la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des incapables majeurs. Il souhaite donc connaître les dispositions financières que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter une disparition des associations qui, pour la région Rhône-Alpes par exemple, sont au nombre de onze, regroupant plusieurs milliers de familles dont un membre bénéficie de ces mesures de protection.