Question de : M. Alain Cousin
Manche (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. Cet article prohibe le congé pour reprise lorsque le locataire a plus de soixante-dix ans et qu'il perçoit des ressources inférieures à une fois et demi le SMIC. La loi du 23 décembre 1986 relative aux baux d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 1er du décret d'application du 12 juin 1987 précisent que les ressources prises en compte pour apprécier les droits des locataires « s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence ». Afin d'apaiser les craintes des locataires soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, il lui demande de préciser ce que l'on doit entendre par ressources au sens de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948. Il lui demande notamment si les prestations familiales et les rentes accident du travail, constituant une indemnité au sens de l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 434-18 du même code sont incessibles, insaisissables et non imposables, doivent être assimilées à des ressources pouvant être prises en compte pour déterminer les possibilités de congés des locataires âgés de plus de soixante-dix ans.