Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation qu'il convient de donner de l'article 81 A I., II et III du code général des impôts. Il stipule en effet que sont exonérées d'impôt sur le revenu les rémunérations se rapportant à un certain nombre d'activités exercées à l'étranger. C'est notamment le cas de chantiers de construction, de forage ou de montage. Les rémunérations exonérées concernent les salaires payés non seulement au personnel technique mais aussi au personnel administratif. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si les employés travaillant dans les services de restauration des personnels de tels chantiers, mais employés par une société spécialisée sous-traitante et non directement par l'entreprise de construction, de forage ou de montage, peuvent également prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 81 A et être exonérés d'impôt.