Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du contrat local de sécurité signé le 11 juillet 2001 entre l'Etat et le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart pour ce qui concerne les communes de Cesson et Vert-Saint-Denis, situées dans sa circonscription de Seine-et-Marne. En effet, le contingent promis de onze agents de la police nationale, devant s'installer à Cesson dans les locaux actuels de la gendarmerie nationale - locaux dont la ville est propriétaire -, n'est toujours pas effectif sur le terrain alors qu'il existe une réelle attente de sécurité de la part de la population. A ce jour, seuls trois agents ont pu être nommés et accueillis dans les locaux de la mairie de Vert-Saint-Denis, locaux exigus qui ne permettent certainement pas à ces fonctionnaires d'exercer pleinement leurs missions et ainsi de répondre aux attentes légitimes de la population, lasse de ne bénéficier aujourd'hui que d'un service minimum avec une permanence d'une heure assurée trois fois par semaine. Cette situation est d'autant plus incohérente qu'il existe dans le même temps un local spacieux qui n'est occupé que par un seul gendarme, présent uniquement le matin. Il semblerait que cette situation, tout à fait dommageable pour les habitants de ces communes soit due à un blocage administratif lié à la non-parution d'un arrêté de fermeture de la brigade de gendarmerie, acte qui permettrait à la commune de récupérer ses locaux et de les mettre à disposition d'une force de police de proximité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir honorer la signature du contrat local de sécurité en nommant dans les plus brefs délais les huit agents de police manquants, et de bien vouloir, en collaboration avec le ministre de la défense, procéder à la fermeture administrative des locaux de la gendarmerie et ainsi permettre à la commune propriétaire de les mettre à la disposition des agents de police nationale.