Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination de traitement entre les médecins urgentistes selon qu'ils exercent en établissements privés ou publics. Il faut rappeler l'importance de la médecine d'urgence pour tout à chacun d'entre nous susceptible d'être atteint d'une affection plus ou moins grave à n'importe quel moment du jour et de la nuit. Les urgences répondent à ces attentes-là. Les textes de référence relatifs à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé (n° 95-647 et n° 95-648 du 9 mai 1995 et décrets n° 97-615 et n° 97-616 du 30 mai 1997) ont fixé les principes suivants : permettre un meilleur maillage des centres d'accueil d'urgence ; fixer les conditions d'autorisation et de fonctionnement des services d'accueil d'urgence ; assurer l'équité de traitement entre établissements privés et publics ; fixer des critères pour les locaux, le personnel médical et paramédical, le matériel et le fonctionnement. Aujourd'hui, les cliniques engagées dans la mise en place coûteuse de ces structures risquent de voir ces services fermer par manque de médecins urgentistes. Une différence de traitement existe entre les urgentistes en hôpitaux périphériques et cliniques et ceux exerçant en libéral (service en établissements non labellisés, maisons médicales, association de garde type SOS médecins...). Les urgentistes sont en effet les seuls à ne pouvoir bénéficier des modifications de la nomenclature des actes professionnels. Il est ainsi assez paradoxal de vouloir répondre à la fois à la nécessaire harmonisation et à un meilleur maillage des centres d'accueil d'urgence sur le territoire national quand existe entre les services chargés des urgences une iniquité de traitement. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour parer aux difficultés et à la non-application de ces décrets pour les urgentistes de l'hospitalisation privée.