Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la validation en France des diplômes de masso-kinésithérapie obtenus à l'étranger et des quotas de formation. En effet, de nombreux étudiants français vont suivre un enseignement à l'étranger et reviennent ensuite en France pour y exercer. Or ces études à l'étranger ne sont pas le résultat d'un choix d'ouverture européenne mais une parade à la sélection drastique du concours d'entrée français. Il en résulte une injuste discrimination entre les étudiants qui peuvent s'offrir une formation à l'étranger et ceux qui n'en ont pas les moyens, mais aussi la mise en danger de la « filière française de formation » puisque le quota d'entrée pour les études françaises est maintenu par les organismes de tutelle à un niveau faible, en réponse au flux non contrôlé des diplômés formés à l'étranger. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour modifier le système de régulation créé en 1981 et rendu obsolète par la réglementation européenne postérieure.