artisans
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le statut juridique des artisans. En cas de difficultés économiques, les artisans voient leurs biens personnels, tels que leur résidence principale, mis en cause par les syndics lors de redressements auprès des tribunaux de commerce. Alors que leurs contributions fiscales en termes de charges et de taxes sont identiques aux autres types de sociétés, leurs biens privés sont impliqués dans la gestion de leurs activités professionnelles. Or dans le cadre de sociétés type SARL, SA..., le patrimoine des dirigeants de sociétés ne l'est pas. Par souci d'équité, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'au moins la « demeure principale » des petits artisans puisse être protégée.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002