Question de : M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le stationnement autour des logements locatifs sociaux et en particulier ceux situés en centre-ville. L'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter de janvier 1977 de louer les logements indépendamment des places de parking en sous-sol ou de renoncer en cours de bail à la location de celles-ci. Pour des raisons souvent financières, nombre de locataires n'utilisent donc pas ou plus ces places de stationnement. Cette situation génère néanmoins de nombreuses nuisances notamment pour le voisinage et rend difficile la circulation aux abords de ces immeubles du fait d'un stationnement de plus en plus anarchique. De leur côté, les organismes gestionnaires de ces logements se trouvent également confrontés à des difficultés, ce dispositif occasionnant une perte de recettes. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin d'inciter les locataires de logements sociaux à utiliser les parkings en sous-sol. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.