prêts
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard d'un récent arrêt du Conseil d'Etat annulant une recommandation de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui avait mis en garde contre des pratiques bancaires prenant en compte la nationalité dans l'octroi d'un crédit et excluant systématiquement certaines catégories d'étrangers « qualifiés de statistiquement risqués » (Union fédérale des consommateurs, Que Choisir, n° 300, février 2002).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 février 2002