Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la conversion à l'euro de la taxe BAPSA sur les farines. Cette taxe sur les farines, semoules, gruaux de blé tendre à destination de l'alimentation humaine a été instaurée le 29 décembre 1990 en substitution d'une taxe plus ancienne, instaurée le 31 juillet 1962. D'un montant de 100 francs par tonne, elle est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (article 1618 septies du code général des impôts). Par ordonnance, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le gouvernement a prévu de convertir ladite taxe de 100 francs de la tonne à 16 euros de la tonne. Or, l'application stricte des règles d'arrondi définies par les règlements communautaires devrait se traduire par une conversion à 15,24 euros et non à 16 euros. La méthode de conversion retenue par l'ordonnance aboutit donc à une augmentation significative du taux de la taxe BAPSA (environ + 5 %) depuis le 1er janvier 2002. Une telle inflation, en outre d'être « camouflée » dans le cadre du passage à l'euro, est catastrophique pour les professions concernées, au moment où les pouvoirs publics soutiennent une restructuration meunière. Aussi lui demande-t-il de prendre sans tarder les mesures correctrices, rétroactives si nécessaire, pour que la conversion en euros de la taxe BAPSA sur les farines se fasse sans aucune incidence sur son taux effectif.