syndicats mixtes
Question de :
M. Jean Besson
Rhône (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement des syndicats mixtes « ouverts » relevant du titre II du livre VII de la 5e partie du code général des collectivités territoriales, mais plus particulièrement sur les dispositions relatives au versement d'une indemnité aux présidents de ces syndicats mixtes dits « ouverts ». En effet, une récente circulaire ministérielle ne fait aucunement référence à l'attribution d'une indemnité pour les présidents de ces syndicats. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il s'agit d'une omission et s'il envisage de rétablir cette disposition afin que les présidents des syndicats mixtes dits « ouverts » puissent comme par le passé percevoir une indemnité.
Auteur : M. Jean Besson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 février 2002