contentieux
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le projet de modification de l'article 27 du décret n° 67-223 pris pour application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, ce projet s'il était avéré, inquiète vivement les conseils syndicaux qui seraient désormais contraints de faire appel à des experts déterminés en cas de litige quelconque avec un syndic. Il désire connaître son sentiment et ses intentions sur ce projet.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 février 2002