responsabilité civile
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, ces sociétés se retrouvent dans des situations particulièrement délicates face à des compagnies d'assurance qui se désinvestissent de ce type de marché. Il désire donc connaître son sentiment sur ce sujet, les règles applicables en la matière et les raisons qui pourraient également justifier le refus de certaines compagnies de proposer ce type de contrat d'assurance.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 18 février 2002