Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la publication des décrets relatifs à l'article 36 de la loi de modernisation sociale. Ces décrets doivent fixer les modalités de prise en compte des avantages vieillesse acquis au titre de la législation d'un autre Etat pour le calcul de la cotisation prélevée sur les avantages servis par un régime français, d'une part, et, déterminer d'autre part, le délai et les modalités dans lesquelles certains titulaires d'avantage vieillesse devront faire leur demande de bénéfice du régime local. Il lui fait observer qu'il convient de publier ces textes rapidement afin de remédier aux difficultés que rencontrent bon nombre de titulaires d'avantage vieillesse pour bénéficier du régime local. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces décrets seront publiés.