Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme et de la construction. Cet article stipule que les communes (hors Ile-de-France) comprises « dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales » se verront appliquer des pénalités financières. En application de ces dispositions nombre de communes, à la lecture des courriers qui leur ont été envoyés par les préfectures, ont découvert qu'elles faisaient partie d'une agglomération au sens du code général des collectivités locales. En effet, en application de la procédure prévue, leurs accords auraient été requis. Cela n'aurait donc pu se faire à leur insu. Or, dans les faits, en application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, certaines se trouvent englobées dans une agglomération sans leur consentement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part comment le périmètre de ces agglomérations « nouvelles » a été arrêté et, d'autre part, dans quelle mesure il a été tenu compte du principe de l'autonomie communale pour le fixer. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.