Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Par un arrêt du 30 novembre 2001, le conseil d'Etat a rectifié une erreur frappant un ancien combattant étranger ayant servi dans l'armée française et dont la retraite est sensiblement inférieure à celle de ses homologues français. En effet, une loi du 26 novembre 1959 avait gelé les revalorisations des anciens combattants étrangers et bloqué la possibilité de les reverser aux ayants droit. D'autres procédures dans le même sens étant actuellement pendantes devant le Conseil d'Etat et environ 85 000 anciens combattants étrangers percevraient actuellement des retraites inférieures à celles de leurs homologues français M. Pierre Cardo demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, de lui préciser les conclusions de la commission, créée en juillet 2001 qui a travaillé sur ce dossier et les intentions du gouvernement dans ce dossier particulièrement lourd pour éviter que ces différences condamnées ne se poursuivent. Il souhaite notamment connaître l'impact budgétaire et le calendrier d'une remise à niveau de ces retraites et du versement des arriérés. Enfin, il lui demande de lui confirmer ou infirmer les intentions prêtées au Gouvernement de moduler le montant des pensions en fonction du niveau de vie des pays de résidence de ces anciens combattants étrangers ou, le cas échéant, de lui fournir les informations sur cette éventuelle modulation et sa conformité avec les dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme.