avocats
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats. A la fin de l'année 2000, les membres de cette profession ont mené une grève aux fins d'obtenir une réforme de l'accès au droit et l'aide juridictionnelle. La signature d'un protocole avait mis fin au mouvement le 18 décembre 2000. Celui-ci prévoyait la rédaction d'un rapport confié à une commission présidée par M. le conseiller Bouchet, afin qu'un projet de loi soit élaboré pour être soumis au Parlement le 15 septembre 2001. Il demande à connaître les résultats de ce rapport, ainsi que la teneur du projet de loi.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 février 2002