baux d'habitation
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des propriétaires possédant un immeuble loué relevant de la loi du 1er septembre 1948. Dans ce cadre, les propriétaires peuvent exercer leur droit de reprise si les locataires possèdent eux-mêmes une habitation dans la même agglomération (art. 10). Cependant, lorsque le propriétaire dispose lui-même d'une habitation dans l'agglomération, il ne peut se prévaloir de ce droit de reprise (art. 19 et 20. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions pour pallier cette situation paradoxale.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998