Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la dotation particulière « élu local ». En effet, l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales précise que, « en métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants ». Or ce critère du potentiel fiscal a souvent pour conséquence d'exclure les communes les plus petites, dont les budgets sont les plus précaires. Qui plus est, une faible variation du nombre des habitants peut avoir pour conséquence d'exclure une commune du champ d'application de cette dotation. Il lui demande donc, comme c'est au demeurant le cas pour les départements d'outre-mer, de faire disparaître ce critère aux effets très brutaux, et de rendre éligible à cette dotation l'ensemble des communes de moins de 1000 habitants.