Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des personnels chargés de tâches documentaires et de gestion de l'information au sein de la fonction publique hospitalière. Il n'existe pas de statut particulier de documentaliste hospitalier. Tel n'est pas le cas dans les deux autres fonctions publiques, particulièrement dans la fonction publique d'Etat, pour laquelle a été créé en 1998 le statut de chargé d'études documentaires. Les documentalistes hospitaliers sont donc rattachés à d'autres corps d'emplois de la fonction publique hospitalière des catégories A, B et C, suivant toutes les solutions statuaires offertes par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : personnels titulaires (dans plusieurs corps des filières administratives, soignantes, médico-techniques et techniques) ; personnels titulaires sur des statuts locaux (conformément à l'article 8 de la loi précitée) ; personnels contractuels (en CDD ou CDI conformément à l'article 9 de la loi précitée), personnels détachés à partir de cadres d'emplois d'autres fonctions publiques, et quelques emplois précaires du type CES. Depuis quelques temps, nous rencontrons également des documentalistes recrutés sous contrat emploi-jeune dans de nombreux hôpitaux, en particulier pour répondre aux besoins de personnels qualifiés dans les bibliothèques des Instituts de formation en soins infirmiers. En l'occurrence, il s'agit d'un détournement des fonctions dévolues aux emplois jeunes, qui doivent répondre à des besoins dits « nouveaux » dans les structures au sein desquelles ils exercent. Le cas des documentalistes hospitaliers a largement été évoqué lors des dernières négociations statutaires dans la fonction publique hospitalière, à la fin de 1999 et au début de l'année 2000. Ces négociations ont débouché sur le protocole dit « Filières » du 14 mars 2001. Dans ce cadre, si les organisations représentatives des personnels hospitaliers ont attiré l'attention sur le cas des documentalistes, les représentants du ministère de la santé n'ont proposé aucune solution pour ces professionnels marginalisés, qui exercent des fonctions qui n'ont aucune existence officielle dans les hôpitaux. Les conséquences de cette absence de statut sont multiples : non-reconnaissance d'une fonction pourtant présente dans une majorité de centres hospitaliers et de structures d'enseignement paramédical ; inégalités flagrantes et confusion dans les situations statutaires d'un établissement recruteur à l'autre, pour des tâches, des niveaux d'études et des responsabilités qui sont souvent similaires. Cette situation rend, par ailleurs, inapplicable l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996, qui stipule que « l'accès des fonctionnaires d'Etat, des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques constitue des garanties fondamentales de leur carrière ». Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que cette catégorie de personnel dispose d'une reconnaissance et d'un statut.