Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi M.O.P.) qui réserve les conventions d'assistance à un maître d'ouvrage public ou la conduite d'opération à certaines personnes publiques ou privées. Ces conventions lui paraissent être des marchés publics au sens de l'article 1er du nouveau code des marchés publics résultant du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et ils ne sont pas mentionnés à l'article 3 comme un des contrats non soumis aux dispositions dudit code. En outre, comme il s'agit de prestations d'activités économiques, les règles communautaires en matière de libre prestation de services et de mise en concurrence paraissent leur être applicables. Il demande en conséquence s'il doit être compris que les dispositions de l'article 6 de la loi M.O.P. sont devenus inapplicables, au moins depuis l'entrée en vigueur du décret précité. Dans l'affirmative, il demande comment il envisage de modifier la loi M.O.P. et dans quels délais.