Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lourde hypothèque qui pèse sur le dispositif du congé individuel de formation (CIF), qui permet au salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle et pendant son temps de travail, des actions de formation de son choix. Dans cette optique, les organismes de gestion régionaux du CIF perçoivent des entreprises de plus de dix salariés la partie de la contribution au financement de la formation professionnel continue obligatoirement réservée au CIF. Le taux de contribution des entreprises n'a cessé d'augmenter, évoluant de 0,10 % à 0,20 % entre 1983 et 1994. Toutefois, en 1996, est intervenue une rupture dans cette progression du taux de contribution, en raison de la mise en place du dispositif du capital temps de formation institué par l'article 40 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et par les partenaires sociaux au plan interprofessionnel (avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991), puis adapté au niveau des différentes branches professionnelles. Ce dispositif absorbe, pour de nombreuses entreprises, la moitié de la contribution destinée au CIF et du congé de bilan de compétences. Corrélativement, le taux d'acceptation des dossiers au titre du CIF diminue sensiblement, alors que les demandes progressent, les crédits affectés au capital temps étant pour leur part peu consommés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre, afin de répondre favorablement dans une plus grande mesure à la demande des salariés qui postulent, de leur propre initiative, à des actions de formation - non comprises dans le plan de formation de l'entreprise - dans le cadre d'un CIF.