Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n° 38679 du 13 décembre 1999, n° 30257 du 24 mai 1999, n° 20081 du 12 octobre 1998, n° 12890 du 6 avril 1998, n° 3655 du 29 septembre 1997 et à la réponse à sa question écrite n° 63637 du 9 juillet 2001 (Journal officiel - AN - 26 novembre 2001) demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser l'état actuel de la rénovation des lois n° 84-148 sur la prévention des difficultés des entreprises et n° 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires après la « vaste consultation auprès de tous les milieux concernés » et l'examen des différents départements ministériels intéressés avant transmission pour avis au Conseil d'Etat.