Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des établissements d'enseignement professionnel agricole privé. La loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés a posé le principe du contrat d'association entre l'Etat et les établissements agricoles privés. Selon ce contrat, l'Etat accorde à ces établissements une aide financière en contrepartie de laquelle ils participent au service public. Les crédits inscrits en loi de finances 2002 n'augmentent que de 1,4 % et sont insuffisants pour couvrir les réformes envisagées. Les personnels de ces établissements voudraient savoir notamment comment vont être financés les 320 postes créés l'an passé ainsi que les 200 places aux concours, le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité et l'égalisation des subventions élèves. Toutes ces incertitudes budgétaires conduisent la profession à douter de l'application de la loi du 31 décembre 1984. Il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour respecter ses engagements à l'égard de ce secteur.