Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le droit à pension des anciens militaires originaires des pays ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placé sous le protectorat ou la tutelle de la France. En effet, le droit à pension de ces derniers avait été cristallisé par application de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; cependant un arrêt du Conseil d'Etat - ministère de la défense contre M. Diop, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie contre M. Diop a été rendu en date du 30 novembre 2001 - prévoyant la revalorisation de ce droit. Il lui demande donc selon quelles modalités il compte appliquer cet arrêt, et s'il a d'ores et déjà prévu d'étendre ce régime aux veuves des anciens militaires dont la pension a été cristallisée, ainsi qu'aux traitements de la légion d'honneur et de la médaille militaire, eux aussi cristallisés.