soins
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation entraînée par l'entrée en vigueur du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour cures thermales au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, cette disposition réduit de 40 % le plafond de la participation forfaitaire des caisses d'assurance maladie pour les frais de séjour des assurés sociaux dans les stations thermales. Cette mesure constitue un manquement de la part de l'Etat au droit à réparation des anciens combattants titulaires d'une pension d'invalidité et pénalise tout particulièrement les pensionnés à revenus modestes. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002