quotient familial
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de l'article 195-6 du code général des impôts. En effet, selon cet article, les titulaires de la carte de combattant âgés de 75 ans ont droit à une demi-part, mais celle-ci n'est pas cumulable avec la demi-part attribuée au titre d'un conjoint invalide. Cette interdiction de cumul revient à supprimer l'avantage lié à la qualité d'ancien combattant. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette injustice.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002