Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Depuis quelques années, l'administration fiscale s'intéresse étrangement au secteur culturel. Avançant l'idée que l'activité des compagnies artistiques et des lieux de diffusion serait exercée à but lucratif, elle leur réclame les taxes et impôts liés à ce régime et leur demande notamment d'acquitter l'impôt sur les sociétés. Plusieurs compagnies ou institutions subventionnées ont fait l'objet de redressements fondés sur cette conception. Cette interprétation ne semble absolument pas correspondre aux réalités de ce secteur. Tout d'abord, la plupart des compagnies et lieux de diffusion sont constitués en association loi 1901, à but non lucratif. La partie du secteur culturel qui a adopté une forme commerciale est notamment le réseau des scènes nationales et des centres dramatiques nationaux, créés par le ministère de la culture : ce régime a été choisi pour des raisons de facilités de gestion, et non parce que ces institutions entendent réaliser des bénéfices, cela semble évident. Ensuite, ces institutions ne peuvent survivre qu'en raison des subventions qu'elles reçoivent des collectivités publiques, à commencer par le ministère de la culture, qui leur demande en contrepartie de diffuser, donc de vendre, leurs productions. Cela semble un indice suffisant de leur non-appartenance au secteur marchand. Il serait de plus étrange que l'Etat reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Mme Danièle Bousquet demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les obligations fiscales des compagnies qui exercent leurs activités artistiques dans un but désintéressé, et s'il semble possible, par une instruction à ses services ou une loi, de mettre fin à une tendance dangereuse pour la survie immédiate de nombreuses entités culturelles, et du service public de la culture à terme.