Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les quotas de formation en masso-kinésithérapie instaurés en France et sur les conséquences de ce système dans le contexte de la concurrence européenne. Ce système de quotas, mis en place en 1981, pouvait trouver son intérêt dans un cadre réglementaire national, dans la mesure où il garantissait une formation professionnelle exigeante et donc une qualité de soins aux patients. Mais, dès lors que des autorisations d'exercice sont accordées à des diplômés étrangers, voire à des Français ayant obtenu leur diplôme dans des pays de la Communauté européenne où la sélection est moins rigoureuse, les étudiants de la filière française se trouvent pénalisés et démotivés. Ainsi, en 2000, 445 autorisations d'exercice de la masso-kinésithérapie en France ont été accordées à des diplômés étrangers, dont 282 à des étudiants français ayant obtenu leur diplôme à l'étranger, alors que dans le même temps les quotas n'autorisaient que 1 314 étudiants à entrer en formation sur le territoire national. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre en cohérence le système français de formation en masso-kinésithérapie, garant de qualité de l'exercice de la profession, et les directives européennes relatives à la libre circulation des professionnels.