Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'accès au droit pour tous, et notamment par l'intermédiaire des nouvelles technologies de l'information. En effet, Internet représente une véritable bibliothèque électronique pour le citoyen qui souhaite trouver une information juridique. Or certains sites publics, tel Jurifrance, sont payants, ce qui représente un frein au développement de la société de l'information en matière juridique. Par ailleurs, cela semble représenter une rupture d'égalité entre ceux qui disposent des moyens nécessaires pour s'abonner et les autres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer une parfaite diffusion du droit sur Internet.