Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences pour de nombreuses collectivités locales du Val-de-Marne de l'application de la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 qui explicite les lois du 22 juillet 1987 et du 2 février 1995 relatives au renforcement de la protection de l'environnement. Cette circulaire précise les conditions de prise en compte des risques liés aux zones inondables en prévoyant notamment l'élaboration d'un plan de prévention des risques (PPR). Dans l'attente de ce plan de prévention des risques, les communes concernées ont été informées par le préfet du Val-de-Marne d'un certain nombre de règles à appliquer dès à présent dans les zones inondables. La principale mesure, et la plus importante, porte sur la modification de la crue de référence pour définir le premier niveau habitable. S'agissant des zones inondables de la Seine, la crue de référence est désormais la crue de 1910 alors que jusqu'à présent c'était la cote atteinte en 1924 qui servait de référence. Cette nouvelle référence est lourde de conséquences pour nombre de communes situées sur les rives de la Seine. En effet, son application conduira inévitablement à une paralysie de leur développement urbain, les empêchant d'engager des programmes d'aménagements nouveaux ou de réhabilitation de l'existant. En outre, en décidant de prendre pour référence la crue la plus élevée, celle de 1910, il n'est pas tenu compte des aménagements réalisés depuis cette date pour prévenir un tel risque. Pour ne pas pénaliser ces communes, il lui demande de revenir à la crue de référence antérieure, celle de 1924, pour permettre aux collectivités locales de poursuivre leur développement de façon harmonieuse et continue sur leur territoire.