politiques communautaires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juin 1999 annulant les arrêtés ministériels des 16 décembre 1994 et 22 décembre 1994 concernant l'utilisation des pièges mâchoires. Il lui demande de lui indiquer les conséquences éventuelles qu'a pu avoir cette décision du Conseil d'Etat autorisant ainsi l'utilisation d'instruments barbares.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002