Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle et l'accès au droit. L'avant-projet de loi élaboré par le Gouvernement a fait l'objet d'une levée de boucliers de la part des différents barreaux de l'ordre des avocats. En effet, les avocats craignent une augmentation substantielle des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle du fait du relèvement des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle basés sur le revenu fiscal sans tenir compte des patrimoines et allocations diverses. Cette augmentation en nombre de bénéficiaires suppose une réelle réflexion sur le devenir de l'aide juridictionnelle. En effet, soit les avocats continuent à assurer ce rôle d'accès au droit, et dans ce cas-là, se pose la question du rendement économique des cabinets qui travaillent essentiellement sur ce type de dossiers de leur propre sensibilité ou par faute de clientèle rentable. Ainsi, se pose alors le problème de leurs conditions de survie, soit par l'abaissement de leurs contributions sociales, soit par l'augmentation de la rémunération de l'aide juridictionnelle mais, dans ce cas, au détriment de leur indépendance. Soit, leur structure est suffisamment solide pour supporter une clientèle économiquement non rentable, mais est-ce le rôle d'une profession libérale de supporter les charges d'une mission de service public : l'égalité des citoyens à l'accès au droit et à la justice ? Il lui demande de lui faire connaître sa position sur le sujet.