Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une inégalité de traitement dans la pension de réversion perçue selon que le bénéficiaire est un veuf ou une veuve. En effet, il semble qu'une veuve de fonctionnaire a droit à la jouissance immédiate d'une pension de réversion égale à la moitié de la pension que touchait son mari (ou de celle qu'il aurait touchée si au moment de son décès il était encore en activité), mais le veuf d'une femme fonctionnaire, quant à lui, voit ses droits plafonnés à 37,5 % d'un traitement brut correspondant à l'indice brut 550 (article L. 50 du code des pensions). Il paraît logique que dans une fonction publique qui se veut exemplaire de l'égalité hommes-femmes, et où la promotion est majoritairement liée à des concours, les femmes accèdent souvent aux mêmes carrières que les hommes. De telles conditions, si restrictives, de la pension de réversion présupposent que leur traitement n'est en aucun cas censé assurer la sécurité du foyer. En d'autres termes, cette réglementation met en exergue que le salaire de la femme reste considéré comme un salaire d'appoint. Dans un programme de modernisation sociale, cette mesure s'impose comme un contre-exemple certain. En termes financiers, cette restriction est entachée d'iniquité. D'un côté, la retenue pour pension civile, qui, elle, est proportionnelle au traitement, est identique pour les hommes et les femmes et de l'autre, la couverture potentielle de la pension de réversion peut atteindre des écarts considérables (bien-au-delà du simple au double : par exemple, dans certains cas à l'indice B3, cet écart s'élèverait à environ 1 006 euros par mois). Cette disparité enfreint le principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Elle est en contradiction avec les idées de justice et de modernisation sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et lui dire ce qu'il entend faire pour parer à cette iniquité de traitement.