Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion de concurrence générée par la taxe prélevée sur les livraisons de farines, semoule, gruaux de blé tendre utilisés pour l'alimentation humaine, affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Fixée à 100 francs par tonne de farine jusqu'au 31 décembre 2001, cette taxe a subi une augmentation significative de 5 % au 1er janvier 2002 en passant à 16 euros. Or, l'application stricte des règles d'arrondi définies par les règlements communautaires aurait dû se traduire par une conversion à 15,24 euros. Par ailleurs, il n'existe pas de taxe équivalente sur ces produits dans les autres pays européens, conformément aux objectifs de la politique agricole commune. Compte tenu de cette forte distorsion de concurrence et pour rester compétitifs, les meuniers français réclament un démantèlement progressif de cette taxe. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes de la profession.